Offres concernées – Applicable à compter du 1er janvier 2021
Le Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme vient préciser qu’à compter du 1er janvier 2021 :
- Toute offre de location d’un meublé de tourisme émanant d’un professionnel doit porter la mention «annonce professionnelle»
- Toute offre de location d’un meublé de tourisme n’émanant pas d’un professionnel doit porter la mention «annonce d’un particulier»
Ces mentions doivent clairement figurer sur la publication de votre offre sur l’ensemble des plateformes de diffusion de votre hébergement.
Définition du statut “Particulier” ou “Professionnel” du loueur :
Vous êtes concerné si :
- Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un logement meublé (villa, appartement, studio meublé), classé ou non, labellisé ou non.
- Vous proposez la réservation de logement sur Internet
Votre statut est dit d’un « Professionnel » sous deux conditions cumulatives :
- Les recettes annuelles retirées de cette activité de location sont supérieures à 23.000 €
- Les recettes excèdent les revenus de votre foyer fiscal soumis à l’impôt (traitements et salaires, autres bénéfices industriels et commerciaux,…)
Vous devez mentionner « annonce professionnelle ».
Dans le cas contraire, votre statut est dit « Particulier » vous devez mentionner « annonce d’un particulier ».
Les sanctions
Le code du tourisme n’envisage pas de sanction spécifique. Il est probable que l’absence de la mention soit considérée comme un manquement à l’obligation d’information pesant envers le touriste. Si cela lui cause un préjudice, cela pourrait être reproché ou cela pourrait faire l’objet d’une sanction de la part de la direction de la protection de la population (DPP) en cas de contrôle.
Votre interlocuteur
Barbara ALLIRAND
Chargée développement Place de marché / Observatoire
